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PDSA : exonération d'impôt des gardes régulées

Dr. Ryan GoburdhunMis à jour le 6 min de lecture
Sommaire

L’essentiel

  • Seuls le forfait d’astreinte et les majorations PDSA régulées sont exonérés d’impôt, dans la limite de 60 jours par an, en zone déficitaire.
  • Les remplaçants en bénéficient aussi, à condition de percevoir ces sommes à titre personnel.
  • Ces montants restent soumis aux cotisations URSSAF et CARMF.
  • En micro-BNC : retire la part exonérée de la case 5HQ et déclare-la en DSFA — jamais en 5HP.

Tu fais des gardes régulées (PDSA) en libéral / en remplacement ?

Tu as sûrement déjà entendu : « c’est exonéré d’impôt ».

✅ Oui… mais pas toute la garde.

⚠️ PDSA ≠ tout exonéré : seules certaines lignes sont concernées.

1️⃣ PDSA ≠ “j’ai consulté tard”

La PDSA, c’est la permanence des soins ambulatoires régulée :

tu interviens dans un cadre organisé, via la régulation (centre 15 / SOS Médecins / dispositif de secteur).

⚠️ Donc : j’ai bossé tard + j’ai vu un patient à 23h ≠ PDSA.

2️⃣ Ce qui peut être exonéré d’Impôt sur le Revenu (IR)

Uniquement les rémunérations spécifiques PDSA :

  • →✅ Forfait d’astreinte (ta rémunération de garde)
  • →✅ Majorations PDSA régulées, souvent codées CR… / VR…

(au cabinet : CRN / CRM / CRD / CRS ; en visite : VRN / VRM / VRD / VRS)

⚠️ À retenir : astreinte + majorations PDSA CR/VR = part exonérable d’IR

3️⃣ Ce qui n’est PAS exonéré

  • →❌ Acte de base (consult / visite : G, C, V…), même pendant la garde
  • →❌ Majorations “classiques” type F (hors PDSA régulée)

Exemples simples :

  • → G + CRD → seul CRD peut être exonéré, pas le G
  • → G + F → rien n’est exonéré au titre de la PDSA

4️⃣ Les conditions

Pour bénéficier de l’exonération :

  • →✅ Garde régulée (vraie PDSA)
  • →✅ Zone / secteur éligible (selon le zonage)
  • →✅ Plafond : 60 jours / an

⚠️ Astreinte + majorations le même jour = 1 seul jour

Et si tu es remplaçant ?

Bonne nouvelle : l’exonération n’est pas réservée aux installés. L’article 151 ter du CGI vise « les médecins ou leurs remplaçants » installés dans une zone déficitaire en offre de soins. Une condition compte : les rémunérations doivent être perçues à titre personnel. Clarifie donc dans ton contrat qui perçoit l’astreinte et les majorations quand tu assures une garde du remplacé.

5️⃣ Le point que tout le monde oublie

  • ✅ Exonéré d’impôt sur le revenu
  • ❌ Pas exonéré de cotisations sociales (URSSAF / CARMF / CSG-CRDS)

⚠️ En clair : le forfait d’astreinte et les majorations PDSA peuvent être exonérés d’IR, mais ils restent pleinement soumis aux cotisations sociales.

Comment la déclarer (sans double peine)

  • En micro-BNC : tu déclares en case 5HQ tes recettes hors part PDSA exonérée, et tu déclares cette part côté social en case DSFA, pour qu’elle soit bien soumise aux cotisations.
  • Au régime réel : la part exonérée passe par la ligne CI de la 2035-B, puis elle est réintégrée automatiquement dans ton revenu social.
  • ⚠️ Jamais en case 5HP : elle est réservée aux zones franches et aux autres régimes zonés. Y porter la PDSA crée un double comptage côté URSSAF, et tes cotisations gonflent.

Le pas-à-pas est dans le guide de la 2042-C-PRO.

Au réel en secteur 1 : les sommes exonérées ne comptent pas dans la base de la déduction forfaitaire du groupe III ni dans celle de la déduction complémentaire de 3 %.

La PDSA en une définition

Si tu veux le cadre juridique exact plutôt que le mode d’emploi, l’entrée PDSA du glossaire fiscal donne la référence de l’article et son périmètre.

Le + Hippodoc

Tu ajoutes tes gardes en quelques secondes, et Hippodoc fait le tri automatiquement :
ce qui est exonéré d’IR d’un côté, ce qui reste imposable de l’autre.

Résultat :

  • → un super-net fiable en temps réel, intégrant impôt et cotisations,
  • → un compteur des 60 jours à jour,
  • → un récapitulatif propre, prêt pour ta déclaration.

Le tout centralisé au même endroit, que tu fasses du libéral, du salariat ou un mix des deux.

Sources (vérifiées au 25 septembre 2026)

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la PDSA exactement ?
La PDSA (Permanence Des Soins Ambulatoires) est un dispositif de gardes médicales régulé : tu interviens via la régulation (centre 15, SOS Médecins, dispositif de secteur). Attention : consulter tard ≠ PDSA.
Qu'est-ce qui est exonéré d'impôt en PDSA ?
Seules les rémunérations spécifiques PDSA sont exonérées d'IR : le forfait d'astreinte et les majorations PDSA régulées (codes CR et VR). Les actes de base (G, C, V) restent imposables.
La PDSA est-elle exonérée de cotisations sociales ?
Non ! C'est le piège classique. La PDSA peut être exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle reste pleinement soumise aux cotisations sociales (URSSAF, CARMF, CSG-CRDS).
Un médecin remplaçant peut-il bénéficier de l'exonération PDSA ?
Oui. L'article 151 ter du CGI vise « les médecins ou leurs remplaçants » installés dans une zone déficitaire en offre de soins. Les rémunérations doivent être perçues à titre personnel, dans la limite de 60 jours de permanence par an.
Comment déclarer la part exonérée de la PDSA ?
En micro-BNC, tu la retires de tes recettes déclarées en case 5HQ, et tu la déclares côté social en case DSFA. Au régime réel, elle passe par la ligne CI de la 2035-B. Dans les deux cas, jamais en case 5HP, réservée aux zones franches : l'erreur fait gonfler tes cotisations.
Combien de jours PDSA sont exonérés par an ?
Le plafond est de 60 jours par an (Art. 151 ter CGI). À noter : l'astreinte + les majorations effectuées le même jour comptent pour 1 seul jour.
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