PDSA : exonération d'impôt des gardes régulées
Sommaire
L’essentiel
- Seuls le forfait d’astreinte et les majorations PDSA régulées sont exonérés d’impôt, dans la limite de 60 jours par an, en zone déficitaire.
- Les remplaçants en bénéficient aussi, à condition de percevoir ces sommes à titre personnel.
- Ces montants restent soumis aux cotisations URSSAF et CARMF.
- En micro-BNC : retire la part exonérée de la case 5HQ et déclare-la en DSFA — jamais en 5HP.
Tu fais des gardes régulées (PDSA) en libéral / en remplacement ?
Tu as sûrement déjà entendu : « c’est exonéré d’impôt ».
✅ Oui… mais pas toute la garde.
⚠️ PDSA ≠ tout exonéré : seules certaines lignes sont concernées.
1️⃣ PDSA ≠ “j’ai consulté tard”
La PDSA, c’est la permanence des soins ambulatoires régulée :
tu interviens dans un cadre organisé, via la régulation (centre 15 / SOS Médecins / dispositif de secteur).
⚠️ Donc : j’ai bossé tard + j’ai vu un patient à 23h ≠ PDSA.
2️⃣ Ce qui peut être exonéré d’Impôt sur le Revenu (IR)
Uniquement les rémunérations spécifiques PDSA :
- →✅ Forfait d’astreinte (ta rémunération de garde)
- →✅ Majorations PDSA régulées, souvent codées CR… / VR…
(au cabinet : CRN / CRM / CRD / CRS ; en visite : VRN / VRM / VRD / VRS)
⚠️ À retenir : astreinte + majorations PDSA CR/VR = part exonérable d’IR
3️⃣ Ce qui n’est PAS exonéré
- →❌ Acte de base (consult / visite : G, C, V…), même pendant la garde
- →❌ Majorations “classiques” type F (hors PDSA régulée)
Exemples simples :
- → G + CRD → seul CRD peut être exonéré, pas le G
- → G + F → rien n’est exonéré au titre de la PDSA
4️⃣ Les conditions
Pour bénéficier de l’exonération :
- →✅ Garde régulée (vraie PDSA)
- →✅ Zone / secteur éligible (selon le zonage)
- →✅ Plafond : 60 jours / an
⚠️ Astreinte + majorations le même jour = 1 seul jour
Et si tu es remplaçant ?
Bonne nouvelle : l’exonération n’est pas réservée aux installés. L’article 151 ter du CGI vise « les médecins ou leurs remplaçants » installés dans une zone déficitaire en offre de soins. Une condition compte : les rémunérations doivent être perçues à titre personnel. Clarifie donc dans ton contrat qui perçoit l’astreinte et les majorations quand tu assures une garde du remplacé.
5️⃣ Le point que tout le monde oublie
⚠️ En clair : le forfait d’astreinte et les majorations PDSA peuvent être exonérés d’IR, mais ils restent pleinement soumis aux cotisations sociales.
Comment la déclarer (sans double peine)
- En micro-BNC : tu déclares en case 5HQ tes recettes hors part PDSA exonérée, et tu déclares cette part côté social en case DSFA, pour qu’elle soit bien soumise aux cotisations.
- Au régime réel : la part exonérée passe par la ligne CI de la 2035-B, puis elle est réintégrée automatiquement dans ton revenu social.
- ⚠️ Jamais en case 5HP : elle est réservée aux zones franches et aux autres régimes zonés. Y porter la PDSA crée un double comptage côté URSSAF, et tes cotisations gonflent.
Le pas-à-pas est dans le guide de la 2042-C-PRO.
Au réel en secteur 1 : les sommes exonérées ne comptent pas dans la base de la déduction forfaitaire du groupe III ni dans celle de la déduction complémentaire de 3 %.
La PDSA en une définition
Si tu veux le cadre juridique exact plutôt que le mode d’emploi, l’entrée PDSA du glossaire fiscal donne la référence de l’article et son périmètre.
Le + Hippodoc
Tu ajoutes tes gardes en quelques secondes, et Hippodoc fait le tri automatiquement :
ce qui est exonéré d’IR d’un côté, ce qui reste imposable de l’autre.
Résultat :
- → un super-net fiable en temps réel, intégrant impôt et cotisations,
- → un compteur des 60 jours à jour,
- → un récapitulatif propre, prêt pour ta déclaration.
Le tout centralisé au même endroit, que tu fasses du libéral, du salariat ou un mix des deux.
Sources (vérifiées au 25 septembre 2026)
- • Code général des impôts, art. 151 ter : exonération à hauteur de 60 jours de permanence par an, médecins ou leurs remplaçants installés en zone déficitaire.
- • BOFiP, « BNC — Exonérations spécifiques applicables aux médecins » : astreinte et majorations spécifiques, perception à titre personnel, exclusion de la base du groupe III et des 3 %.
- • Codes des majorations de permanence des soins régulée (CRN, CRM, CRD, VRN, VRM, VRD, VRS) : ameli.fr, « Tarifs conventionnels des médecins généralistes et spécialistes » ; CRS (samedi après-midi, au cabinet) : MG France, « Les majorations nuits et jours fériés en garde régulée ».
- • Case DSFA, montant net, et case 5HP réservée aux régimes zonés : URSSAF, « Guide à la déclaration sociale et fiscale de revenus 2025 », praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (consulté le 15 novembre 2026) ; impots.gouv.fr, notice 2041-DRI-PAMC, § 4.3.2.
- • Déclaration : guide Hippodoc de la 2042-C-PRO.


