Facture de remplacement : mentions et envoi
Vous l’avez réclamée… C’est fait : vous pouvez désormais générer des factures pour vos remplacements, vacations, interim ou toute autre mission en quelques clics.
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Et comme toujours avec Hippodoc, c’est pas juste “possible” : c’est simple, rapide, et zéro prise de tête 🙌
⏱️ En 30 secondes top chrono :
1️⃣ Tu crées la facture
2️⃣ Tu la gardes au chaud sur Hippodoc
3️⃣ Tu la télécharges en PDF
4️⃣ Tu l’envoies direct
🧾 Que doit contenir ta facture de rétrocession ?
La facture de fin de remplacement est adressée au médecin remplacé : c’est lui qui te reverse ta part des honoraires. Elle doit porter :
✅ La date d’émission et un numéro unique, qui suit une numérotation continue (2026-0001, 2026-0002…)
✅ Ton identité : nom suivi de la mention « EI » (entrepreneur individuel), adresse et numéro SIREN
✅ L’identité du médecin remplacé : nom et adresse du cabinet
✅ La prestation : période et lieu du remplacement
✅ Le montant : honoraires de référence, taux de rétrocession et somme due
✅ La date de paiement prévue, et entre professionnels les conditions en cas de retard
✅ La mention d’exonération : « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI »
Attention à cette dernière : tu es exonéré de TVA parce que tu dispenses des soins (article 261, 4-1° du CGI), pas au titre de la franchise en base de l’article 293 B. La mention doit citer le bon article.
📤 Comment l’envoyer, combien de temps la garder ?
Ta facture de rétrocession part par mail ou en main propre, comme avant : la réforme de la facturation électronique exclut les soins exonérés de TVA — tout est expliqué dans notre article dédié. Garde ensuite chaque facture au moins 6 ans : c’est le délai pendant lequel l’administration fiscale peut te la demander.
✅ Fini la galère administrative
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📚 Sources (vérifiées au 25 septembre 2026)
• entreprendre.service-public.gouv.fr, « Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? » : date, numérotation, mention « EI », SIREN, client, prestation, prix, date de paiement.
• Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A : en cas d’exonération, référence obligatoire à la disposition qui l’accorde.
• Code général des impôts, art. 261, 4-1° : exonération de TVA des soins dispensés par les membres des professions médicales (BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10).
• Livre des procédures fiscales, art. L.102 B : conservation des pièces pendant 6 ans.
