Facture de remplacement : mentions et envoi
Sommaire
L’essentiel
- À la fin d’un remplacement, tu factures au médecin remplacé la rétrocession qu’il te doit.
- Le code des impôts ne l’exige pas pour des soins, mais elle fixe ce que te doit le remplacé et prouve tes recettes. Mets-y la mention « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI » : tes soins sont exonérés de TVA.
- Elle s’envoie par mail ou en main propre : la facturation électronique ne concerne pas tes honoraires de soins.
- Garde-la au moins 6 ans.
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Que doit contenir ta facture de rétrocession ?
La facture de fin de remplacement est adressée au médecin remplacé : c’est lui qui te reverse ta part des honoraires. Le code des impôts ne l’impose pas pour des soins exonérés de TVA, mais une facture complète fixe sa dette et prouve tes recettes. Elle porte :
- ✅ La date d’émission et un numéro unique, qui suit une numérotation continue (2026-0001, 2026-0002…)
- ✅ Ton identité : nom suivi de la mention « EI » (entrepreneur individuel), adresse et numéro SIREN
- ✅ L’identité du médecin remplacé : nom et adresse du cabinet
- ✅ La prestation : période et lieu du remplacement
- ✅ Le montant : honoraires de référence, taux de rétrocession et somme due
- ✅ La date de paiement prévue, et entre professionnels les conditions en cas de retard
- ✅ La mention d’exonération : « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI »
Attention à cette dernière : tu es exonéré de TVA parce que tu dispenses des soins (article 261, 4-1° du CGI), pas au titre de la franchise en base de l’article 293 B. La mention doit citer le bon article.
Comment l’envoyer, combien de temps la garder ?
Ta facture de rétrocession part par mail ou en main propre, comme avant : la réforme de la facturation électronique exclut les soins exonérés de TVA — tout est expliqué dans notre article dédié. Garde ensuite chaque facture au moins 6 ans : c’est le délai pendant lequel l’administration fiscale peut te la demander.
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Sources (vérifiées au 25 septembre 2026)
- • entreprendre.service-public.gouv.fr, « Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? » : date, numérotation, mention « EI », SIREN, client, prestation, prix, date de paiement.
- • Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A : les mentions d’une facture, dont la référence à la disposition qui accorde l’exonération.
- • Code général des impôts, art. 289, I-1-a, et BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 10 : pas d’obligation de facturer les opérations exonérées au titre de l’article 261 (vérifié le 15 novembre 2026).
- • Code général des impôts, art. 261, 4-1° : exonération de TVA des soins dispensés par les membres des professions médicales (BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10).
- • Livre des procédures fiscales, art. L.102 B : conservation des pièces pendant 6 ans.


