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Facturation électronique médecin : es-tu concerné ?

Dr. Ryan GoburdhunMis à jour le 9 min de lecture
Sommaire

Tu es médecin libéral ou remplaçant, et tout le monde te parle de l’échéance du 1er septembre 2026 sur la « facturation électronique ». Voici la réponse courte : tes actes de soins et tes rétrocessions sont en dehors de la réforme — tu n’as rien à émettre, rien à télédéclarer, et ta facture d’honoraires de remplacement continue de partir par mail comme avant. Ta seule obligation : pouvoir recevoir les factures de tes fournisseurs via une plateforme agréée, dès le 1er septembre 2026. C’est tout, et ça se règle en un quart d’heure. On t’explique tout en français courant.

La réforme, expliquée simplement

L’État veut que les factures entre professionnels circulent par des canaux informatiques contrôlés, au lieu de partir par mail en PDF. Deux mécanismes, deux mots de jargon que tu croiseras partout :

La « facturation électronique » (e-invoicing) : quand une entreprise française facture une autre entreprise française, la facture devra passer par une plateforme agréée — un intermédiaire privé certifié par l’administration fiscale — dans un format que les machines savent lire. C’est ce que la réforme appelle le « B2B » : de professionnel à professionnel. Toi, quand tu achètes ton logiciel métier, ton forfait téléphone ou du matériel médical, tu es le professionnel qui reçoit ce type de facture.
Le « e-reporting » : pour les ventes qui ne passent pas par ce circuit (clients particuliers, clients étrangers), les entreprises concernées devront télédéclarer leurs recettes au fisc. Spoiler : tes consultations n’y sont pas soumises, on y vient.

Le calendrier officiel :

  • • 1er septembre 2026 : tout le monde doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les très grosses entreprises commencent aussi à émettre par plateforme.
  • • 1er septembre 2027 : l’obligation d’émettre (et de télédéclarer) s’étend à toutes les autres — y compris un cabinet individuel, s’il a des recettes concernées.

Médecin : ce qui te concerne, et ce qui ne te concerne pas

Aux yeux du fisc, tu es une entreprise comme une autre — même si tu ne factures jamais de TVA. Mais tes prestations de soins sont exonérées de TVA par l’article 261, 4-1° du CGI, et l’administration est claire : les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E sont exclues de la réforme — ni facturation électronique, ni télédéclaration (source : impots.gouv.fr).

Ce que ça veut dire concrètement :

  • ❌ Tes consultations, visites et actes → rien ne change.
  • ❌ Tes notes d’honoraires aux patients → rien ne change.
  • ❌ Tes rétrocessions de remplacement → rien ne change (voir juste en dessous).
  • ✅ Les factures que t’envoient tes fournisseurs — logiciel métier, téléphonie, comptable, matériel — arriveront par plateforme agréée. Tu dois pouvoir les recevoir dès le 1er septembre 2026. C’est ta seule vraie action.

Et ta facture de rétrocession, alors ?

C’est LA question du remplaçant, alors disons-le clairement : ta facture d’honoraires de remplacement n’est pas concernée.

Les sommes que le médecin remplacé te reverse rémunèrent des prestations de soins — exonérées de TVA, donc hors de la réforme. Ta facture d’honoraires en fin de remplacement reste un document classique : tu continues de l’envoyer par mail ou en main propre, comme aujourd’hui, sans plateforme, sans format spécial, sans rien de nouveau au 1er septembre.

Autrement dit : générer ta facture de rétrocession avec Hippodoc et l’envoyer par mail au remplacé reste exactement la bonne façon de faire — avant comme après la réforme. Propre, datée, archivée, et zéro obligation électronique là-dessus.

En revanche, comme tout professionnel avec un SIRET, tu restes concerné par la réception : ton logiciel, ton opérateur télécom, ton comptable te factureront par plateforme. (Ton assurance RCP et ta banque, elles, restent hors réforme : leurs opérations sont exonérées de TVA, comme tes soins.)

Plusieurs structures = plusieurs raccordements. Chaque entité a son propre SIREN : ton activité en nom propre, une SCM, une SCI… Chacune doit pouvoir recevoir ses factures. Vérifie le raccordement de chaque structure, pas seulement de ton activité principale.

✅ Concrètement : que faire avant le 1er septembre

  1. Choisis une plateforme agréée. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Le plus simple : vérifie si ton logiciel de comptabilité ou ta banque pro en propose une — beaucoup incluent la réception gratuitement.
  2. Ne cherche pas le portail public gratuit : il n’existe plus. Depuis le 15 octobre 2024, l’État a abandonné son projet de plateforme d’échange gratuite (le « Portail Public de Facturation »). Il n’en reste que l’annuaire des entreprises et la transmission des données au fisc. Passer par une plateforme agréée privée est donc incontournable.
  3. C’est ta plateforme qui t’inscrit à l’annuaire. Une fois raccordé, tes fournisseurs te trouvent automatiquement via ton SIREN. Tu n’as rien d’autre à faire.

La « règle des 150 € » : vraie ou fausse ?

Tu as peut-être lu qu’« en dessous de 150 €, un ticket de caisse suffit ». Ce n’est pas ce que disent les textes.

Le seul seuil de 150 € qui existe concerne les mentions sur la facture : une facture de 150 € HT ou moins peut omettre certaines informations, comme le numéro de TVA du vendeur (art. 242 nonies A, annexe II du CGI — rappelé par service-public.fr). C’est une facture allégée, pas une absence de facture.

Aucun texte de la réforme ne prévoit de seuil de 150 €. Entre professionnels, une facture est obligatoire quel que soit le montant (art. 289 du CGI). Et pour déduire une charge de ton revenu imposable, l’administration exige un justificatif solide : un ticket de caisse sans nom d’acheteur est fragile en cas de contrôle. Le bon réflexe reste une facture à ton nom (ou à ton SIREN).

Tes achats en ligne : compte perso ou compte pro ?

C’est la question classique du matériel acheté sur une grande boutique en ligne avec son compte personnel. Le critère est simple : en quelle qualité achètes-tu ?

  • • Compte personnel → pour le vendeur, tu es un particulier : aucune facture électronique ne circulera. Tu peux toujours déduire la charge, à condition d’avoir une facture classique à ton nom — la plupart des sites en génèrent une sur demande.
  • • Compte professionnel (tu renseignes ton SIREN) → tu achètes en tant qu’entreprise : la facture arrivera sur ta plateforme agréée, proprement archivée. C’est la voie la plus solide pour ton dossier de frais professionnels.

Pas besoin de payer deux fois le même abonnement : il s’agit simplement de séparer ce qui est professionnel (compte pro, SIREN, facture) de ce qui est personnel.

Cas particulier : une activité qui facture de la TVA

Si tu as une activité hors soins — expertises pour des assureurs ou des employeurs, actes d’esthétique sans but thérapeutique — ces recettes-là sont dans la réforme, même si tu ne factures pas de TVA grâce à la franchise en base (le régime qui t’en dispense sous 37 500 € de recettes taxables par an) :

  • • facturées à une entreprise (assureur, employeur…) → émission par plateforme agréée obligatoire au 1er septembre 2027 pour un cabinet individuel ;
  • • facturées à un particulier → télédéclaration de ces recettes au fisc, selon le même calendrier.

Si tu ne fais que du soin et du remplacement : ce paragraphe ne te concerne pas.

Les sanctions

Fixées par la loi de finances pour 2026 :

  • • Facture qui aurait dû être émise au format électronique : 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an.
  • • Télédéclaration (e-reporting) manquante : 500 € par transmission, plafonnée elle aussi à 15 000 € par an — les deux plafonds sont distincts, ils ne se partagent pas.
  • • Pas de plateforme agréée du tout — c’est le cas qui te concerne : l’administration commence par t’envoyer une mise en demeure, tu as 3 mois pour te raccorder. Passé ce délai : 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que tu n’es pas en règle.

Le droit à l’erreur existe. Une première infraction régularisée spontanément, ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration, n’est pas sanctionnée. Personne ne te tombera dessus le 2 septembre : tu es prévenu avant, et tu as le temps de régulariser. Ce n’est pas une raison pour attendre — mais ce n’est pas non plus une raison de paniquer.

🦛 Le Tips Hippodoc

L’échéance du 1er septembre est surtout une bonne occasion de mettre de l’ordre dans tes justificatifs. Avec Hippodoc, tu génères tes factures de rétrocession, tu centralises tes charges et tes documents importants au même endroit — et le jour où l’administration demande une pièce, elle est déjà classée.

Sources (vérifiées au 23 août 2026)

  • • impots.gouv.fr — dossier « facturation électronique » : champ d’application, calendrier, exclusion des opérations exonérées (art. 261 à 261 E du CGI).
  • • entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche « mentions obligatoires d’une facture » (dispense du n° de TVA ≤ 150 € HT) et calendrier de la réforme.
  • • Communiqué DGFiP du 15 octobre 2024 — recentrage du Portail Public de Facturation sur l’annuaire et la concentration des données.
  • • Loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123) — sanctions et droit à l’erreur ; art. 1737 et 1788 D du CGI.

Questions fréquentes

Un médecin remplaçant est-il concerné par la facturation électronique du 1er septembre 2026 ?
Oui, mais pour une seule chose : la réception. Comme tout professionnel avec un SIRET, tu dois être raccordé à une plateforme agréée pour recevoir les factures de tes fournisseurs (logiciel, téléphonie, matériel…). En revanche, tes rétrocessions et tes actes de soins sont hors de la réforme : tu n'as rien à émettre ni à télédéclarer.
Dois-je envoyer mes factures de rétrocession par une plateforme électronique ?
Non, rien ne change. Ta facture d'honoraires de remplacement rémunère des soins, exonérés de TVA (art. 261, 4-1° du CGI) — et ces opérations sont exclues de la réforme. Tu continues à l'envoyer comme avant, par mail ou en main propre. La générer en quelques clics avec Hippodoc reste donc parfaitement valable, aucune plateforme n'est nécessaire.
Les factures aux patients passent-elles par la facturation électronique ?
Non. La réforme ne concerne que les factures entre professionnels (ce qu'elle appelle le « B2B »). Les notes d'honoraires remises aux patients ne sont pas concernées, et les actes de soins, exonérés de TVA, sont de toute façon exclus de la réforme, télédéclaration comprise.
La règle des 150 € (ticket de caisse suffisant) est-elle vraie ?
Non, pas telle qu'elle circule. Le seul seuil de 150 € dans les textes concerne des mentions allégées : une facture de 150 € HT ou moins peut omettre le numéro de TVA du vendeur (art. 242 nonies A, annexe II du CGI). Ce n'est ni une dispense de facture, ni un seuil de la réforme. Pour déduire une charge en BNC, il te faut toujours un justificatif solide — demande une facture à ton nom.
Le Portail Public de Facturation (PPF) est-il gratuit pour recevoir mes factures ?
Non. Depuis le 15 octobre 2024, l'État a abandonné son portail d'échange gratuit. Le PPF ne sert plus qu'à tenir l'annuaire des entreprises et à transmettre les données au fisc. Tu dois passer par une plateforme agréée privée — certaines proposent la réception gratuitement (logiciels de comptabilité, banques pro).
Quelles sanctions si je ne respecte pas la facturation électronique ?
Trois sanctions distinctes (loi de finances pour 2026) : 50 € par facture qui aurait dû être émise au format électronique (plafond 15 000 €/an) ; 500 € par télédéclaration manquante (plafond 15 000 €/an, distinct du précédent) ; et, si tu n'es raccordé à aucune plateforme agréée, une mise en demeure de 3 mois puis 500 €, et 1 000 € tous les 3 mois tant que ça dure. Bonne nouvelle : une première infraction régularisée dans les 30 jours n'est pas sanctionnée.
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